Conditions générales d’utilisation

1. Acceptation

Les présentes Conditions générales d’utilisation du Site leasey.ca (les « CG ») constituent un accord juridique entre vous et Leasey Inc. (« Leasey »). Vous devez accepter ces CG avant de pouvoir utiliser le Site. Vous pouvez accepter ces CG en naviguant sur le Site, ou en cochant une case indiquant que vous acceptez les CG, si une telle case est mise à votre disposition. Si vous êtes en désaccord avec les présentes CG, ne naviguez pas sur le Site.

2. Accès

Pour utiliser le Site et les services, vous devez être majeur. Vous devez également ne pas vous situer dans un pays où, pour quelque raison que ce soit, la publication ou l’accès au Site et à ses Services sont interdits. En aucun cas nous ne saurions affirmer que l’utilisation du Site et de son contenu est considérée comme réglementaire ou permise par la loi de tous les pays. Vous supportez tous les risques liés à l’utilisation dudit Site. Il est de votre ressort exclusif d’agir en conformité avec la loi et/ou les règlements en vigueur dans votre pays de résidence.

3. Mises à jour

Nous pouvons mettre à jour ou modifier épisodiquement les présentes CG et nous vous recommandons de les consulter régulièrement. Vous pouvez consulter la version la plus récente des CG à tout moment sur le Site. Lorsque nous réalisons une modification au sein des CG, la nouvelle version est publiée sur notre Site à l’adresse indiquée. Vous comprenez et acceptez que votre utilisation continue du Site après modification des CG constitue votre acceptation des CG modifiées.

4. Autres conditions

Les présentes CG ont préséance sur les dispositions des autres mentions légales. En cas d’incompatibilité entre les dispositions des présentes CG et celles des autres mentions légales, les dispositions des présentes s’appliqueront. D’autres conditions peuvent s’appliquer aux services fournis par Leasey et peuvent faire l’objet d’un contrat spécifique, sans toutefois invalider les présentes CG.

5. Contenu du site

Le Site, y compris tout son contenu, est la propriété de Leasey et de tiers et est protégé par les lois canadiennes et internationales régissant les droits d’auteur, les marques de commerce et d’autres questions. Votre utilisation du Site ne vous confère aucun droit de propriété ni aucun autre droit sur le Site ou son contenu.

Dans le cadre d’un usage strictement privé et à caractère non commercial, vous avez la faculté de récupérer et d’afficher le contenu du Site sur un écran d’ordinateur, d’imprimer sur papier des pages individuelles et de conserver une version électronique desdites pages sur un disque (à l’exclusion de tout serveur ou de tout dispositif de conservation des données relié à un réseau), à la condition de ne modifier aucune des pages du Site ou d’autres parties de son contenu et de n’enlever ni de modifier aucune référence au droit d’auteur. Vous effectuerez tout téléchargement ou impression en tenant compte des avis de droit d’auteur apparaissant sur les originaux et veillerez à ce que ces derniers figurent intacts sur l’exemplaire que vous aurez réalisé. En outre, vous resterez soumis auxdits libellés et avis.

6. Liens et autre matériel de tierce partie

Certains composants ou certaines fonctionnalités du Site et de son contenu peuvent contenir du matériel de tierces parties ou des liens hypertextes vers d’autres sites Web, ressources ou contenus. Étant donné que Leasey ne contrôle pas nécessairement les sites ou le matériel desdites tierces parties, vous reconnaissez et acceptez que Leasey ne soit pas responsable de la disponibilité desdits sites ou ressources, ne recommande ni ne garantit l’exactitude desdits sites ou ressources et n’est en aucun cas responsable du contenu, de la publicité, des produits ou du matériel disponibles sur lesdits sites ou ressources. Vous reconnaissez et acceptez également que Leasey n’est en aucun cas responsable des dommages que vous encourez ou alléguez avoir encourus, directement ou indirectement, comme découlant de votre utilisation ou de votre confiance envers le contenu, la publicité, les produits ou le matériel disponibles sur lesdits sites ou ressources.

7. Absence de garantie

Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion de certaines garanties; à ce titre, dans la mesure où lesdites exclusions sont spécifiquement interdites par la loi applicable, certaines des exclusions exposées ci-dessous peuvent ne pas vous concerner.

Vous reconnaissez et acceptez expressément que votre utilisation du Site est à vos seuls risques et que le Service est fourni « tel quel » et « selon sa disponibilité ». Leasey et ses affiliés, filiales, dirigeants, directeurs, employés, agents, partenaires et cédants de licence excluent expressément toute garantie, expresse ou implicite, y compris notamment les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un objectif particulier et de non-violation.

Vous accédez à tout matériel téléchargé ou obtenu par l’utilisation du Site à votre propre discrétion et à vos propres risques et vous êtes seul responsable de tout dommage à votre appareil ou de toute perte de données découlant du téléchargement dudit matériel.

8. Limitation de responsabilité

Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion ou la limitation de responsabilité pour les dommages accessoires ou indirects; à ce titre, dans la mesure où lesdites exclusions ou limitations sont spécifiquement interdites par la loi applicable, certaines des exclusions ou limitations exposées ci-dessous peuvent ne pas vous concerner.

Vous reconnaissez et acceptez expressément que Leasey et ses affiliés, filiales, dirigeants, directeurs, employés, agents, partenaires et cédants de licence ne sont responsables envers vous d’aucun dommage direct, indirect, accessoire, particulier, immatériel ou exemplaire, y compris notamment les dommages pour perte de profits, de fonds commercial, d’utilisation, de données, de coût d’approvisionnement des biens ou services de remplacement ou toute autre perte immatérielle (même si Leasey est au courant de la possibilité de tels dommages), découlant de :

• (i) l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le Site;
• (ii) toute modification apportée au Site ou tout arrêt temporaire ou permanent du Service ou de l’une de ses parties;
• (iii) l’accès non autorisé à vos transmissions ou données, ou leur modification;
• (iv) la suppression, la corruption ou le défaut de conserver, d’envoyer ou de recevoir vos transmissions ou données sur ou via le Site;
• (v) les déclarations ou la conduite d’une quelconque tierce partie sur le Site;
• (vi) tout autre cas relatif au Site.

Est notamment exclue, sans que cela limite les dispositions précédentes, toute responsabilité relative à des réclamations liées à la nécessité de mettre à jour les services ou les informations aux fins de conformité aux évolutions législatives, au mauvais usage de ces informations ou services, ou à leur utilisation à des fins illicites.

9. Force majeure

Leasey ne pourra être considéré comme manquant à ses obligations contractuelles si ces manquements sont dus à la survenance d’un cas de force majeure.

La force majeure désigne tous les événements indépendants de la volonté de Leasey, imprévisibles et imparables, de quelque nature que ce soit : catastrophes naturelles, intempéries, incendies, épidémies, inondations, avalanches, glissements ou affaissements de terrain, grèves, sabotage, embargo, interruptions ou retards dans les transports ou les moyens de communication, accidents d’outillage, actes ou règlements émanant d’autorités publiques, civiles ou militaires (y compris les retards dans l’obtention d’autorisations ou de permis de toute sorte), guerre, etc., qui ont pour effet de rendre les présentes CG inexécutables de manière momentanée ou définitive.

10. Avis

Leasey peut vous envoyer des avis concernant le Service, notamment des modifications des présentes CG, par courrier électronique à l’adresse que vous nous avez communiquée, par courrier postal, ou par message sur notre Site ou sur le Service. Vous acceptez également de recevoir toute information, publication ou publicité de la part de Leasey par courrier électronique.

11. Protection des renseignements personnels

Leasey veille à ne collecter que les données personnelles nécessaires au fonctionnement du Site et à prendre des mesures appropriées en matière de sécurité et de confidentialité. Veuillez prendre connaissance de notre politique de protection des renseignements personnels accessible sur le Site.

En acceptant les présentes CG et chaque fois que vous utilisez le Site, vous consentez à notre politique de protection des renseignements personnels.

12. Droit applicable

Les présentes CG ainsi que l’utilisation du Site sont régies exclusivement par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables, à l’exclusion de toute autre règle de droit.

Vous acceptez de soumettre irrévocablement tout litige entre Leasey et vous, ou toute autre personne, se rapportant au Site, à la présente convention ou à toute question connexe, aux tribunaux de la province de Québec, district judiciaire de Montréal.

13. Généralités

À l’exception des contrats particuliers conclus dans le cadre du Service, les présentes CG constituent la totalité de l’accord entre vous et Leasey, régissent votre utilisation du Site et remplacent entièrement tout accord précédent entre vous et Leasey en lien avec le Site. Vous pouvez également être soumis à des conditions générales supplémentaires applicables lors de l’utilisation du Site, de contenu de tierce partie ou de logiciels de tierce partie affiliés.

Si une quelconque partie des présentes CG est jugée non valide ou inexécutable, elle est interprétée conformément à la loi applicable de manière à refléter, autant que possible, les intentions d’origine des parties et les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.

Les parties reconnaissent avoir convenu que la présente convention, ainsi que tous les documents, avis et procédures judiciaires qui pourront être exécutés, donnés ou intentés à la suite des présentes ou ayant un rapport, direct ou indirect, avec la présente convention, soient rédigés en français. En cas de conflit entre des versions en langue étrangère des CG, la version française primera.

La non-exécution ou la non-application par Leasey de tout droit ou de toute disposition des CG ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Vous acceptez que, sauf disposition expresse contraire au sein des présentes CG, le présent accord n’accorde d’indemnité à aucune tierce partie.

Les présentes conditions générales d’utilisation sont complémentaires et ne peuvent se substituer aux conditions de service prévues dans le contrat.

14. Nous joindre

Pour toute question sur les présentes CG, écrivez à James@leasey.ca.